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Action 2 : dispositif d’accompagnement de démarches de prévention relatives à des thématiques spécifiquement mises en lumière ou revisitées durant la crise
Confrontés à une situation exceptionnelle par son ampleur et sa durée, les collectifs de travail ont été interrogés, se sont emparés de nouvelles problématiques et ont révisé leurs modes de fonctionnement.
Ce dispositif a pour objet de favoriser la connaissance de la prévention des risques professionnels autour d’objets et thèmes novateurs ou réinterrogés :
- Prévention des risques induits par le travail à distance ;
- Prévention du risque bactériologique et viral : révision pratiques et organisations ;
- Modalités pour favoriser / ancrer les bonnes pratiques issues de la crise en termes de prévention des risques professionnels (espace de discussion, espace de dialogue professionnel, réorganisation des activités…) et le maintien du collectif de travail.
Il s’adresse à tous les métiers et employeurs de la FPT et FPH.
Conditions d'éligibilité
- Etre immatriculé à la CNRACL
- Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
- Etre à jour de ses cotisations retraite
- Disposer d’un D.U à jour
- Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP dans l’outil Prorisq
- Ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP
- Que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée
Accompagnement financier et instruction de la demande
Le montant de l’accompagnement financier est déterminé en fonction du nombre de jours passés en interne et est plafonné selon le nombre d’affiliés, comme suit :
| Nombres d'affiliés | Plafonds (en €) |
|
1- 49 |
20 000 |
| 50 - 99 | 35 000 |
| 100-349 | 50 000 |
| 350-999 | 75 000 |
| 1000 - … | 100 000 |
Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans la rubrique dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP.
Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.
En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée de 18 mois (avec une limite de dépôt de la demande au 31 décembre 2021).
Dépôt de la demande d’accompagnement
Le dossier d’accompagnement financier dûment complété est à transmettre uniquement par voie dématérialisée à demarche-prevention@caissedesdepots.fr
- Demande d’accompagnement financier, téléchargez le dossier, complétez-le et renvoyez-le par courriel au format d’origine. Ce document comprend également le modèle de lettre d’engagement, le modèle de bilan et la grille d’auto-évaluation qualitative du projet.
- Lettre d’engagement à utiliser Prorisq. Elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure.
Versement de la contribution
La contribution est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat et 50 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.
A minima, les livrables attendus sont, à mi-parcours, la grille d’auto-évaluation du projet (modèle fourni par le FNP), et en fin de démarche les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan (modèle fourni par le FNP) et le plan d’actions.
La CNRACL se réserve le droit de récupérer l’avance versée en cas de non-aboutissement du projet, ou de projet non conforme aux attendus contractualisés.
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