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Inter régimes

La CNRACL est engagée depuis plusieurs années dans les projets inter régimes visant à simplifier la retraite. Elle est à ce titre membre de l’Union Retraite et travaille en étroite collaboration avec le GIP (Groupement d'Intérêt Public) - MDS (Modernisation des Déclarations Sociales).

L'Union Retraite

La CNRACL est membre du GIP Union Retraite, créé par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. Claude Domeizel, président du conseil d’administration de la CNRACL est également vice-président du conseil d’administration de l’Union Retraite.

 

L’Union Retraite est chargée du pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites pour les usagers. Elle continue également la mise en œuvre du droit à l’information retraite prévu par les lois de 2003 et 2010.

 

Lien vers le site de l'Union Retraite

Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) - Modernisation des Déclarations Sociales (MDS)

Le GIP - MDS propose aux entreprises et à leurs mandataires, via le site net-entreprise.fr, le moyen d'effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sécurisée.

 

Il a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en terme de dématérialisation, et surtout de faciliter aux entreprises et à leurs représentants l'accès aux déclarations dématérialisées.

Les projets inter régimes

Le projet de « répertoire de gestion des carrières unique » (RGCU)

 

Le projet de mise en œuvre du Répertoire de Gestion des Carrières Unique (RGCU) a vocation à recevoir, conserver et restituer toutes les données élémentaires de carrières utiles à la gestion de tous les régimes de retraite de base et complémentaires. Il doit également permettre le déploiement de la simplification administrative tout en réduisant le coût de gestion de la retraite. La trajectoire technique de migration de la CNRACL s'inscrit dans le calendrier de raccordement progressif au RGCU conformément au décret 2018-154 du 1er mars précisant que l'ensemble des régimes auront migrés dans le RGCU au 31 décembre 2022. 

 

Le projet « portail commun inter-régimes » (PCI)

 

La création d’un « portail commun inter-régimes » vise à offrir un accès à tous les services associés à la retraite ; il constitue le point d’accès privilégié aux services du « Compte Personnel Retraite ».

 

Mis en ligne début octobre 2016, le portail commun inter-régimes s’étoffe régulièrement de nouveaux services destinés tant aux pensionnés qu’aux actifs.

 

Les actifs ont dorénavant la possibilité de :

  • Opter pour la dématérialisation de leurs documents du droit à l’information en complétant leur adresse courriel,
  • Consulter leurs éléments de carrière inter-régimes (affichage chronologique) en bénéficiant de l’outil automatique de détection des anomalies,
  • Effectuer des estimations et évaluations afin de préparer leur retraite (date et montant)
  • Réaliser une demande de rectification des données carrières à leurs régimes d’affiliation (données manquantes ou erronées) en regard de leur relevé de carrière électronique,
  • Déposer les pièces justificatives permettant aux équipes des gestionnaires administratifs des régimes de rectifier les éventuelles anomalies de carrière – ce service est ouvert aux affiliés CNRACL de + 55 ans.

Le téléservice de demande unique de retraite inter-régimes sera ouvert aux actifs dès 2019, il permettra à l’usager de demander la liquidation de ses droits propres en une seule fois pour l’ensemble de ses régimes d’affiliation.

 

Les pensionnés accèdent à un bouquet de services « paiements » (date prévisionnelle des paiements, montants de pension par régime perçus sur un historique de 24 mois, édition d’attestation de paiement et attestation fiscale).

 

En parallèle, le portail de la CNRACL s’enrichit de ces mêmes offres de service pour offrir le même service à ses abonnés.

 

Le projet « Déclaration Sociale Nominative » (DSN

 

La Déclaration Sociale Nominative est un projet majeur du « choc de simplification ». La DSN vise à améliorer le service rendu aux bénéficiaires du système de protection sociale en garantissant l’exactitude des droits grâce à la régularité de la mise à jour des données (mensuelle versus annuelle aujourd’hui).

 

Initié pour le secteur privé, il vise à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs publics à une diversité d’acteurs (CPAM, URSSAF, A/A, Organismes complémentaires, Pôle Emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux…).

 

Les organismes de la protection sociale seront tous alimentés par cette source unique qui constituera l’évènement déclencheur principal de la mise à jour des droits des assurés pour les régimes de retraites.

 

Les travaux concernant la sphère publique ont été relancés selon un calendrier volontariste mi 2017. Après la validation des ateliers techniques menés de mai à juillet 2017 sous l’égide du GIP MDS et celle de la nouvelle norme courant octobre 2017, le service gestionnaire s’attache désormais à redéfinir les activités de contrôle des droits et de recouvrement des cotisations dans le cadre de ce nouveau flux d’échanges.

 

Le début du déploiement progressif auprès des employeurs a été étendu par voie réglementaire (amendement) en janvier 2018, il s’étend désormais du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Le service gestionnaire travaille avec le GIP MDS sur le déploiement par fonction publique et l’accompagnement des éditeurs visant à faciliter la réussite du changement de norme de données et de fréquence d’envoi conformément à la réglementation.

 

Le projet de « mutualisation des contrôles d’existence »

 

A ce jour, les pensionnés vivant à l’étranger doivent produire un certificat d’existence auprès des différents organismes leur versant une prestation. Ces documents sont obligatoires pour maintenir le paiement de leur pension.

Avec la mise en œuvre du projet « Mutualisation des Contrôles d’Existence » (MCE) en 2019, les pensionnés ne seront plus interrogés qu’une seule fois. Les résultats de ce contrôle seront partagés entre les différents régimes de retraite, dans une optique de simplification des démarches au bénéfice des pensionnés.

 

Le projet de « Base ressources mensuelles » (BRM)

 

Conformément au principe « Dites-le nous une fois », la BRM constitue un système automatisé de consolidation et délivrance des ressources perçues par les salariés et les bénéficiaires de revenus autres, hors revenus des capitaux ou immobiliers. Construite sur la période 2018-2020, la BRM sera alimentée par les employeurs (revenus d’activité) et les Organismes de Protection Sociale (revenus de remplacement), afin de permettre une collecte à la source des données et à un rythme mensuel.

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