Ma pension de réversion

Au décès de l’affilié, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.
Le total des pensions obtenues par l’ensemble des ayants cause ne peut pas être supérieur au traitement de base retenu pour le calcul de la pension. Aussi, le total des pensions et accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité) ne peut excéder 50 % du traitement.
Les pensions temporaires s’ajoutent dans la limite de 50%.
S’il y a plus de cinq orphelins, les pensions temporaires d’orphelins sont réduites en conséquence.

Exceptions : En cas de décès d’un fonctionnaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints, voir Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 48)

PPO : pension principale d'orphelin non représenté par un (ex) conjoint
PTO : pension temporaire d'orphelin

Remarques importantes :
Le montant de la pension d’un conjoint, ou ex-conjoint, disposant de ressources inférieures au « minimum vieillesse » peut être élevé à ce minimum.
Ce minimum vieillesse peut également être attribué aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.
Dans ce cas, les intéressés reçoivent un questionnaire les invitant à justifier du montant de leurs ressources.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut également être attribuée aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.

La date de mise en paiement est fixée au premier jour du mois suivant le jour du décès du pensionné ou du fonctionnaire en activité.
Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension sans avoir un droit à liquidation immédiate, la date de mise en paiement est fixée au lendemain du décès.

Suspension, remise en paiement d’une pension de réversion :
Si le conjoint ou le divorcé se remarie ou vit maritalement (concubinage ou PACS), il perd son droit à pension. Il ou elle pourra le recouvrer après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale.

Le complément de pension :
Les pensions de réversion ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret, dont le montant est défini par référence à celui de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ( ASPA ). Si la pension de réversion est inférieure au montant ainsi défini, un complément de pension est attribué à l’intéressé, en tenant compte de l’intégralité de ses ressources.

Le plafond annuel en vigueur au 1^er janvier 2025 est de 12 411,44 € brut.

Le complément de pension peut vous être versé sous certaines conditions de ressource.

Vous devez déclarer toutes vos ressources imposables ou non imposables : salaires, revenus professionnels non salariaux, allocation chômage, indemnités journalières, retraites, rentes, rentes accident du travail...

Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants cause, une part du minimum de pension est attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources. Cette part est calculée au prorata de la fraction de pension de réversion qui lui est personnellement allouée.

Pour bénéficier d'une pension, l'orphelin doit respecter deux conditions précises. 
 

Condition relatives à la naissance

Les enfants d'un fonctionnaire sont considérés comme orphelins dans les cas suivants :

• les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs du fonctionnaire décédé,
• aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.

En revanche, les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire, même sous son autorité parentale, ne sont pas éligibles.
 

Condition relative à l'âge

L'orphelin doit avoir :

• l'orphelin doit être âgé de moins de 21 ans
• ou plus de 21 ans en cas d'infirmité reconnue (voir conditions pour un orphelin majeur infirme (OMI) plus bas).

Lors du décès d’un pensionné, la CNRACL peut verser sous certaines conditions, une pension d’orphelin majeur infirme (OMI).
 

Conditions et démarches

Les conditions pour bénéficier d’une pension d’orphelin majeur infirme de plus de 21 ans sont les suivantes :

• être à la charge effective de son parent décédé
• être atteint d’une infirmité permanente
• être dans l’incapacité de gagner sa vie.

Pour bénéficier de cette pension, le handicap peut être d’origine congénitale, pathologique ou accidentelle. Il doit être permanent et avoir été constaté avant le décès de l’auteur du droit.

L’avis d’un médecin agréé est requis pour apprécier l’infirmité permanente mettant l’orphelin dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Cette pension ne peut pas être cumulée avec une autre pension ou rente versée par un régime de retraite obligatoire, qu’il soit de base ou complémentaire, et elle peut être suspendue si l’orphelin majeur infirme perçoit une rémunération supérieure à un plafond règlementaire revalorisé tous les ans au 1er janvier.

Retrouvez plus d’informations en consultant l’article « Cas de l'orphelin majeur infirme » de la documentation juridique CNRACL.
 

Contrôle des rémunérations :

Des contrôles de rémunérations sont régulièrement mis en place auprès des pensionnés titulaires d’une pension de réversion d’Orphelin Majeur Infirme (OMI).

Une enquête, sous forme de déclaration de ressources au 31 décembre de l’année N-1, est adressée au pensionné ou à son tuteur.

Ce document, dûment complété et signé doit être retourné dans un délai de 2 mois. Il fera l’objet d’une analyse en fonction des rémunérations perçues et du plafond OMI en vigueur.

SI l’orphelin majeur infirme perçoit une rémunération annuelle supérieure à ce montant, le paiement de sa pension est interrompu.

Plafond OMI :

• au 1er janvier 2024 : 12 603 € brut /an
• au 1er janvier 2025 :  12 715 € brut/an.