Rétablissement au Régime général et à l’Ircantec : les bonnes pratiques

Pour compléter le formulaire de demande de rétablissement, appuyez-vous sur les bulletins de salaire de l’agent.

Avant de nous transmettre votre dossier et les justificatifs associés, vérifiez la bonne prise en compte des consignes rappelées ci-après. 

Tout mauvais renseignement peut être préjudiciable pour le calcul du montant de la pension complémentaire qui sera versée à l’agent ainsi que pour le délai de traitement de sa demande de rétablissement.
 

• veillez à transmettre l’ensemble des justificatifs demandés et vérifier leur lisibilité au préalable
• adressez à la CNRACL les dossiers de rétablissement par voie postale uniquement
• indiquez le numéro d’affiliation de l’agent si vous en avez connaissance
• veillez à déclarer correctement les assiettes de rémunération de l’agent, soit la rémunération brute totale hors supplément familial de traitement
• saisissez le dernier indice brut sur lequel l’agent a été réellement rémunéré (et non l’indice majoré)
• déclarez toutes les périodes de situation administrative comme suit :
  • une ligne par période de situation administrative (y compris congé de maladie ordinaire à ½ traitement par exemple)
  • les périodes sans changement administratif regroupées par année civile
• inscrivez la date de radiation des cadres (RDC) (et non le dernier jour payé) pour déterminer la durée minimale de services effectifs ouvrant droit à pension CNRACL (au moins 15 ans avant le 1^er janvier 2011, au moins 2 ans à partir du 1^er janvier 2011)
• assurez-vous que l’agent a bien été rémunéré sur l’indice minimum en cas de coche de cette case 
• en cas de validation de services, indiquez les retenues rétroactives réglées par l’agent conformément aux montants indiqués sur ses bulletins de salaire 
• en cas de décision de reclassement indiciaire prise avec un effet rétroactif post RDC, vérifiez que l’agent a bien été rémunéré sur cet indice.
   

Reportez-vous aux bulletins de salaire de l’agent et à la notice « Demande de rétablissement auprès du régime général et de l’Ircantec » pour compléter le dossier et prendre connaissance des pièces justificatives à fournir.
 

Retrouvez plus d’informations dans l’article « Rétablissement au Régime Général ».