Départ anticipé pour fonctionnaire handicapé

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé.

Depuis le 1^er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).
 

La réforme des retraites du 1^er septembre 2023 assouplit certaines conditions notamment :

• suppression de la condition de durée d’assurance, seule la condition de durée d’assurance cotisée demeure
• dorénavant, sont également pris en compte en durée d’assurance cotisée, les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire pour compléter, à raison de quatre trimestres, les années civiles qui n’ont pas pu être validées entièrement pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 (CSS, article L173-7 modifié et article L.351-14-1-IV)
• un abaissement du taux d'incapacité de 80 à 50 % nécessaire pour saisir la commission de rattrapage de l’assurance retraite. Permettant, au moment du départ à la retraite pour les travailleurs qui n'ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap.
  Cette période est égale, au plus, à 30 % de la durée d'assurance requise.

Le départ à la retraite anticipé est soumis à deux conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :

• être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou, pour les périodes situées avant le 1^er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail
• justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (suppression de la condition de durée d’assurance depuis le 1^er septembre 2023).