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Les cotisations sur pensions (CSG, CASA, CRDS...)
Votre retraite peut être soumise à des cotisations sociales : Contribution Sociale Généralisée (CSG) ; Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ; Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)...
Les prélèvements sociaux sont effectués par votre caisse de retraite pour le compte de l’Etat dans les conditions fixées par les pouvoirs publics.
Les prélèvements sont différents selon votre lieu de résidence.
Vous résidez :
En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Selon vos revenus, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite :
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) ;
Les taux de cotisations applicables varieront en fonction de votre revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales de votre foyer.
- Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,5 %.
- Le taux pour la CSG est de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le montant de votre revenu fiscal.
- Le taux pour la CASA est de 0.3 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 6,60% ou de 8,30%.
A compter du 1er janvier 2023, veuillez vous référer à votre avis d'imposition 2022 et aux informations indiquées dans le tableau ci-dessous.
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Nombre de parts |
Revenu fiscal de référence ( RFR ) figurant sur l’avis d’imposition 2022 (sur les revenus 2021) |
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Résidence en Métropole |
Résidence en Martinique, Guadeloupe et Réunion |
Résidence en Guyane |
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1 part |
Exonération totale |
11 614 € |
13 741 € |
14 368€ |
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Exonération partielle |
De 11 615 à 15 183 € |
De 13 742 à 16 611 € |
De 14 369 à 17 399 € |
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Soumis total taux médian |
De 15 184 à 23 564 € |
De 16 611 à 23 563 € |
De 17 400 € à 23 563 € |
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Soumis total taux normal |
23 564 € |
23 564 € |
23 564 € |
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1,5 part |
Exonération totale |
14 715 € |
17 152 € |
17 934 € |
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Exonération partielle |
De 14 716 à 19 237 €
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De 17 153 à 21 068 € |
De 17 935 à 22 060 € |
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Soumis total taux médian |
De 19 238 à 29 854 € |
De 21 068 à 29 853 € |
De 22 061 à 29 853 € |
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Soumis total taux normal |
29 854 € |
29 854 € |
29 854 € |
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2 parts |
Exonération totale |
17 816 € |
20 253 € |
21 035 € |
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Exonération partielle |
De 17 817 à 23 291 € |
De 20 254 à 25 122 € |
De 21 036 à 26 114 € |
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Soumis total taux médian |
De 23 292 à 36 144 € |
De 23292 à 36 143 € |
De 23292 à 36 143 € |
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Soumis total taux normal |
36 144€ |
36 144 € |
36 144 € |
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2,5 parts |
Exonération totale |
20 917 € |
23 354 € |
24 136 € |
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Exonération partielle |
De 20 918 à 27 345 € |
De 23 355 à 29 176 € |
De 24 137 à 30 168 € |
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Soumis total taux médian |
De 27 346 à 42 434 € |
De 29 177 € à 42 433 € |
De 30 169 à 42 433 € |
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Soumis total taux normal |
42 434€ |
42 434 € |
42 434€ |
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3 parts |
Exonération totale |
24 018 € |
26 455 € |
27 237 € |
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Exonération partielle |
De 24 019 à 31 399 € |
De 26 456 à 33 230 € |
De 27 238 à 34 222 € |
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Soumis total taux médian |
De 31 399 à 48 724 € |
De 33 231 à 48 723 € |
De 34 223 à 48 723 € |
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Soumis total taux normal |
48 724 € |
48 724 € |
48 724 € |
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par ½ part supp |
Exo totale/partiel |
3 101 € |
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Soumis.total taux médian |
4 054 € |
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Soumis.total taux normal |
6 290 € |
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À St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Terres australes et Antarctiques
Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%
La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :
- la majoration pour enfants ;
Exonération
La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :
- soit domicilié fiscalement en France ;
- soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
- soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.
En Polynésie française
Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%
La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :
- la majoration pour enfants ;
Exonération
La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :
- soit domicilié fiscalement en France ;
- soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
- soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.
En Nouvelle Calédonie
Contribution Calédonienne de solidarité (CSS) 1%
La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) servant à financer durablement les régimes sociaux de la Nouvelle Calédonie, la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instaure la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).
Et selon les dispositions 722 à 726 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la CSS instituée par cette loi doit être prélevée sur l'ensemble des pensions à compter du 1er janvier 2015.
La Caisse des Dépôts et Consignations reverse à la CAFAT de Nouvelle Calédonie le montant global des contributions prélevées sur les revenus de remplacement et de solidarité servis par les régimes gérés à leurs bénéficiaires.
Assiette :
La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) est prélevée à compter du 1er janvier 2015 sur le montant brut de la pension de retraite ou d'invalidité (de base et complémentaire) et ses accessoires :
A Majoration pour enfants, NBI, Rente d'invalidité, supplément aide-soignant
Elle n'est pas prélevée sur les pensions d'orphelin, et l'allocation compensatrice de tierce personne.
La CCS est prélevée sur les rappels d'arrérages versés à compter du 1er janvier 2015 au taux en vigueur au jour de leur paiement, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.
Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%
La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :
- la majoration pour enfants ;
Exonération :
La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :
- soit domicilié fiscalement en France ;
- soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
- soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.
À Mayotte
Cotisation Mayotte 3,41% au 1er janvier 2023
A compter du 01/01/2023, le taux de cotisation pour Mayotte passe à 3,41% conformément aux dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée.
Ce taux va progressivement évolué jusqu’à atteindre 8% au 1er janvier 2036.
À l’Etranger
Si vous résidez à l’étranger, vous devez nous en informer expressément
Si vous envisagez de vous installer hors métropole et Département d’Outre Mer, pour une durée indéterminée supérieure à 6 mois, vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA.
En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation :
Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%
La cotisation d’assurance maladie :
1) Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous êtes soumis au précompte de la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie que lors d’un séjour en France. Voir Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale
Pour bénéficier des prestations maladie :
- identiques à celles de la France, dans le pays de résidence : vous devez adhérer à l’assurance volontaire maladie-maternité en vous adressant à :
Caisse des Français à l’Etranger
Service des prestations et recouvrements
77950 Rubelles (France)
Téléphone : (33)1 60 68 95 74
Site Internet : http://www.cfe.fr/
- identiques à celles du pays de résidence : vous devez vous affilier auprès des caisses locales de Sécurité sociale de votre pays de résidence.
2) Si vous résidez dans un autre pays ou dans les territoires d’Outre-Mer : vous êtes soumis à la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations françaises, sauf si vous adhérez à l’assurance volontaire (adresse ci-dessus).
Pour aller plus loin : site du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), vous pouvez y retrouver tous les formulaires disponibles .
Fiscalité :
Les pensionnés domiciliés fiscalement à l’étranger sont assujettis à un mode particulier de recouvrement de l’impôt sur le revenu appelé retenue à la source.
Ces retenues sont effectuées chaque mois sur la pension CNRACL, en fonction d’un barème fixé par arrêté ministériel.
Renseignez-vous auprès de votre service des impôts :
Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Documents, publications
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