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La constitution et le suivi du dossier de demande d'aide
Le dossier de demande d’aide doit être complété, puis daté et signé par vous-même et le retraité.
Il doit être envoyé au FAS de la CNRACL avec les documents suivants :
- la photocopie de toutes les pages du dernier avis d’impôt sur le revenu
- la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso - Ressources) nominative
- la photocopie du justificatif du taux d’invalidité et la photocopie de l’attestation papier de la carte vitale mentionnant le 100% liste affection longue durée (ALD) pour tout demandeur âgé de moins de 65 ans.
Vous êtes le seul interlocuteur du Fonds d’action sociale.
C’est donc à vous que seront adressées les éventuelles demandes de documents ou renseignements complémentaires.
La notification d’accord est envoyée au prestataire et au retraité
Elle précise :
- la date de début de prise en charge
- le nombre d’heures mensuelles
- le montant de la participation financière horaire du FAS .
Vous devez signaler toute modification de situation du pensionné, toute entrée en établissement de retraite ainsi que toute modification de situation au regard de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la majoration pour tierce personne (MTP), de l’allocation compensatrice pour tierce personne ( ACTP), de la prestation compensatoire du handicap (PCH).
Mis à jour le 22/01/2026
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