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La constitution et le suivi du dossier de demande d'aide
Notre procédure concernant la demande d’aide-ménagère évolue. Vous devez intervenir seulement après que le pensionné ait formulé sa demande via son espace personnel ou par téléphone ou par courrier. Il lui sera indiqué de choisir une structure d’aide-ménagère. Vous devrez alors vous connecter au service « Action sociale en partenariat » accessible sur la plateforme employeurs publics PEP’s pour compléter le dossier de demande d’aide-ménagère. L’accord et le suivi de votre dossier sont également consultables sur PEP’s.
Il doit être envoyé au FAS de la CNRACL avec les documents suivants :
- la photocopie de toutes les pages du dernier avis d’impôt sur le revenu
- la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso - Ressources) nominative
- la photocopie du justificatif du taux d’invalidité et la photocopie de l’attestation papier de la carte vitale mentionnant le 100% liste affection longue durée (ALD) pour tout demandeur âgé de moins de 65 ans.
Vous êtes le seul interlocuteur du Fonds d’action sociale.
C’est donc à vous que seront adressées les éventuelles demandes de documents ou renseignements complémentaires.
La notification d’accord est envoyée au prestataire et au retraité
Elle précise :
- la date de début de prise en charge
- le nombre d’heures mensuelles
- le montant de la participation financière horaire du FAS .
Vous devez signaler toute modification de situation du pensionné, toute entrée en établissement de retraite ainsi que toute modification de situation au regard de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la majoration pour tierce personne (MTP), de l’allocation compensatrice pour tierce personne ( ACTP), de la prestation compensatoire du handicap (PCH).
Mis à jour le 26/01/2026
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