Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Aide et contact Documents, Publications Documentation Juridique
A +
A -

L'aide à l'amélioration

Conditions aide amélioration

  • la construction concernée par les travaux doit dater de plus de 10 ans
  • seuls certains travaux sont retenus par le FAS FAS Fonds d’action sociale , selon que le retraité est propriétaire ou locataire.
  • travaux urgents : les travaux ne doivent pas être commencés avant que le FAS FAS Fonds d’action sociale ait AIT Allocation d’invalidité temporaire notifié sa proposition de subvention.

Toutefois une dérogation peut être faite à ce principe pour les travaux suivants :

  • panne d’une chaudière, en période hivernale (du 1er septembre au 31 mars)
  • panne du système de production d’eau chaude (toute l’année)
  • dégâts exceptionnels sur toiture (toute l’année)

La procédure est la suivante :

  • travaux à réaliser : vous devez contacter le FAS FAS Fonds d’action sociale qui délivrera par courriel ou Fax une autorisation de commencer les travaux.
  • travaux déjà réalisés (figurant sur la liste ci-dessus) : la facture doit dater de moins de 2 mois à la réception du dossier par le FAS.
Note globale : 3/5 (2 votes)