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Constitution et traitement du dossier

 

Vous devez adresser votre dossier complet à la CNRACL dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.

Au-delà, il est nécessaire de formuler une autre demande.

Le dossier est constitué par :

  • le formulaire de demande de rachat d’études,
  • la décision de titularisation dans la collectivité actuelle,
  • la dernière décision d’avancement de grade ou d’échelon,
  • le relevé de carrière délivré par un régime de base (ex : régime général),
  • la copie des diplômes.

 

Les différentes étapes du traitement du dossier :

  • A réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse un accusé de réception. Si votre demande est recevable, le service gestionnaire vous indique le nombre de trimestres rachetables.
  • A compter de la réception de la proposition envoyée par la CNRACL, vous disposez d’un délai de 3 mois de réflexion pour y donner suite et indiquer le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter et les options qui y sont rattachées.
  • Un plan de financement vous est alors communiqué.
    Vous disposez, dans ces conditions, d’un délai de 3 mois pour choisir le mode de règlement des cotisations dues.
    Si ce plan est accepté, le choix opéré entre les différentes options de rachat devient définitif et une demande de paiement vous est directement adressée.
  • Si vous ne vous manifestez pas durant ce délai de 3 mois, votre silence est considéré comme un refus.
    Vous devrez alors attendre l’expiration d’un délai d’un an pour pouvoir à nouveau présenter une demande de rachat.
 
 
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