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Le Congé pour Maladie Ordinaire (C.M.O.)

Dispositions communes aux congés maladie

  • Les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit et la liquidation de la pension CNRACL.
  • Les congés de maladie de nature différente ne peuvent être cumulés pour une même affection.
  • Un agent ne peut être placé en congé de maladie après une disponibilité d’office.
  • Le placement en congé de maladie est possible après un congé parental.

Rappel : l’imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n’est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles.

Durée Traitement Attribution Textes de référence
12 mois consécutifs maximum 3 mois à plein traitement L’agent adresse un certificat médical à l’employeur (sous 48 h). Territoriaux :
Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57)
Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4)
9 mois à demi-traitement Arrêt 6 premiers mois : sur indication du médecin traitant Hospitaliers :
Loi n° 86-33 du 9/01/86 (art.41)
Décret n° 88-386 du 19/04/88 (art.7)
Arrêt 6 derniers mois : sur indication du médecin et avis du comité médical L’employeur (pas son assureur) peut pendant le congé de maladie demander à un médecin agréé d’effectuer une contre-visite : consultation ou visite à domicile si le fonctionnaire ne peut se déplacer ou s’il ne répond pas aux convocations. La contre visite a pour but de s’assurer que l’arrêt est justifié ; elle ne porte pas sur l’affection elle-même.

A l’issue du congé de maladie ordinaire :

  • soit le fonctionnaire reprend ses fonctions : le fonctionnaire reprend ses fonctions à l’issue du congé maladie mais au bout de 12 mois de congés de maladie ordinaire consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions qu’après avis favorable du comité médical.
  • soit le fonctionnaire ne reprend pas ses fonctions : si à l’issue de douze mois consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions (avis défavorable du comité médical) :
    • l’inaptitude étant temporaire, il est mis en disponibilité ;
    • il est reclassé dans un autre emploi. Si, après un reclassement, le fonctionnaire est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi, il peut être admis à la retraite après avis de la Commission de réforme et acceptation de la Caisse des dépôts.

En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

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