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Déclaration individuelle / DADS

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS ) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise publique ou privée employant des salariés, en application de l’article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts.

 

Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations.