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Majoration pour enfants

L’attribution ou la révision du montant de la majoration pour enfants n’est effectuée que sur présentation d’une demande du fonctionnaire retraité (ou du conjoint en cas de pension de réversion). Dans le respect des règles de prescription, le droit à majoration pour enfants peut être étudié à tout moment.

 

Ainsi, ce droit peut être ouvert ou révisé lorsque :

  • A. Les conditions requises sont satisfaites au moment de la concession de la pension Le montant de la majoration pour enfants est versé au bénéficiaire en même temps que le paiement de la pension.

La demande de pension « papier » envoyée à l’issue de la saisie du dossier dématérialisé dans e-services doit comporter les pièces justificatives déterminées par l’application pour l’attribution de cet accessoire.

  • B. Les conditions requises pour un ou plusieurs enfants ne sont satisfaites que postérieurement à la concession de la pension Lorsque les conditions requises ne sont pas satisfaites pour un ou plusieurs enfants au moment de la concession de la pension, la situation peut être révisée dès que les conditions sont à nouveau réunies, c’est à dire lorsque le ou les enfants non inclus dans le taux initial de la majoration, ont atteint l’âge de 16 ans (tout en ayant été élevés pendant 9 ans).

Dans ce cas, le taux de la majoration est révisé et la mise en paiement se fait après la concession de la pension.

 

Il appartient au pensionné d’en faire la demande auprès des services gestionnaires de la CNRACL

Les pièces d’état civil justificatives doivent accompagner cette demande.

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