Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Décès de l'agent à la retraite

Les ayants cause doivent demander la concession de la pension de réversion ou de la pension temporaire d’orphelin à laquelle ils ont droit.

 

Lorsque les collectivités sont informées du décès de l’un de leurs anciens agents, elles doivent transmettre sans délai à la Caisse nationale la lettre de demande de pension de réversion et les pièces qui y sont éventuellement jointes.

 

Celle-ci fournira aux ayants-cause (conjoint, ex-conjoint, orphelin, orphelin majeur infirme) un dossier de demande de pension à compléter et se chargera de demander les pièces d’état civil indispensables à la liquidation de leur pension.

 

Les employeurs ne doivent donc pas en principe, intervenir dans la constitution de ces dossiers, sauf s’ils en expriment ou en ont exprimé la volonté par lettre adressée à la Caisse nationale de retraites. Si tel est le cas, l’employeur constituera le dossier de pension d’ayants cause, la Caisse nationale n’intervenant que pour le paiement.

 

Consulter la Documentation juridique.

Note globale : 3/5 (6 votes)
Merci d'avoir noté l'article