Foire aux questions
Quelle rubrique pour les suppléments et majorations de pension CNRACL ?
Nouvelle rubrique S43.G05.05.019 « suppléments et majorations de pension CNRACL ».
Cette rubrique permet d’identifier si le fonctionnaire peut prétendre pour la période déclarée en S40 a des droits potentiels à majoration spéciale de pension des aides-soignants de la fonction publique hospitalière (FPH) ou des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale (PFT).
C’est-à-dire si le fonctionnaire est effectivement stagiaire ou titulaire pour la période sur un grade d’aide-soignant de la FPH ou de sapeur-pompier de la FPT.
- CCH-12 : si cette rubrique est valorisée à ’02’ alors la rubrique S40.G10.10.002.001 (code statut) doit être valorisée à ’22’ (FPT)
- CCH-11 : si cette rubrique est valorisée à ’01’ alors la rubrique S40.G10.10.002.001 (code statut) doit être valorisée à ’23’ (FPH)
- CCH-13 : cette rubrique est obligatoire si et seulement si la rubrique S43.G05.05.001.001 est valorisée à ’01’ (contrat CNRACL).
Valeurs autorisées :
- 01 - Aide-soignant FPH
- 02 - Sapeur-Pompier Professionnel
- 90 - Sans majoration
- Les dates de la période seront celles des S40.G01.00.001 et S40.G01.00
- La valeur 90 devra être utilisée pour déclarer les autres cas hors SPP et AS
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