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Foire aux questions
Quelle rubrique pour les suppléments et majorations de pension CNRACL ?
Nouvelle rubrique S43.G05.05.019 « suppléments et majorations de pension CNRACL ».
Cette rubrique permet d’identifier si le fonctionnaire peut prétendre pour la période déclarée en S40 a des droits potentiels à majoration spéciale de pension des aides soignants (FPH) ou des sapeurs pompiers professionnels (FPT).
C’est-à-dire si le fonctionnaire est effectivement stagiaire ou titulaire pour la période sur un grade d’aide soignant de la Fonction Publique Hospitalière ou de SPP de Fonction Publique Territoriale.
- CCH-12 : si cette rubrique est valorisée à ’02’ alors la rubrique S40.G10.10.002.001 (Code statut) doit être valorisée à ’22’ (FPT).
- CCH-11 : si cette rubrique est valorisée à ’01’ alors la rubrique S40.G10.10.002.001 (Code statut) doit être valorisée à ’23’ (FPH).
- CCH-13 : cette rubrique est obligatoire si et seulement si la rubrique S43.G05.05.001.001 est valorisée à ’01’ (contrat CNRACL).
Valeurs autorisées :
01 - Aide soignant FPH
02 - Sapeur Pompier Professionnel
90 - Sans majoration
Les dates de la période seront celles des S40.G01.00.001 et S40.G01.00.
La valeur 90 devra être utilisée pour déclarer les autres cas hors SPP et AS.
Remarque :
Pour la version V01X07 les primes de sujétion des aides soignantes, les indemnité de feu ou les bonifications des sapeurs pompiers professionnels ne sont plus récupérées dans le sous groupe S40.G28.20 (indemnités et primes versées aux agents sous statut public) mais elles le sont à partir de l’indicateur de la nouvelle rubrique S43.G05.05.019 suppléments ou majorations de pension CNRACL.
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