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Foire aux questions

Quelle rubrique pour les suppléments et majorations de pension CNRACL ?

Nouvelle rubrique S43.G05.05.019  « suppléments et majorations de pension CNRACL ».

Cette rubrique permet d’identifier si le fonctionnaire peut prétendre pour la période déclarée en S40 a des droits potentiels à majoration spéciale de pension des aides-soignants de la fonction publique hospitalière (FPH) ou des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale (PFT).
C’est-à-dire si le fonctionnaire est effectivement stagiaire ou titulaire pour la période sur un grade d’aide-soignant de la FPH ou de sapeur-pompier de la FPT.

  • CCH-12 : si cette rubrique est valorisée à ’02’ alors la rubrique S40.G10.10.002.001 (code statut) doit être valorisée à ’22’ (FPT)
  • CCH-11 : si cette rubrique est valorisée à ’01’ alors la rubrique S40.G10.10.002.001 (code statut) doit être valorisée à ’23’ (FPH)
  • CCH-13 : cette rubrique est obligatoire si et seulement si la rubrique S43.G05.05.001.001 est valorisée à ’01’ (contrat CNRACL).


Valeurs autorisées :

  • 01 - Aide-soignant FPH
  • 02 - Sapeur-Pompier Professionnel
  • 90 - Sans majoration
  • Les dates de la période seront celles des S40.G01.00.001 et S40.G01.00
  • La valeur 90 devra être utilisée pour déclarer les autres cas hors SPP et AS

 

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