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Fiche 4 : Le Congé d'Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Le CITIS est accordé à la demande du fonctionnaire lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de travail ou de trajet ou une maladie professionnelle, dans le cas où l’accident ou la maladie est reconnu(e) imputable au service.

A compter du 13 avril 2019 pour les fonctionnaires territoriaux et à compter du 16 mai 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers, le Congé de longue durée imputable au service est remplacé par le Congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

 

Lorsque la maladie est désignée par les tableaux de maladies professionnelles (articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ou en cas d’accident de service, l’agent n’a pas à démontrer l’imputabilité au service et n’aura pas à apporter la preuve qu’il existe un lien direct et certain entre la maladie, l’accident et le service. En cas d’accident de trajet ou de maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, c’est à l’agent d’apporter la preuve que l’accident ou la maladie est en lien avec le service.

L’indemnisation des séquelles d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, dans le cadre d’une mise en retraite pour invalidité, reste toujours soumise au régime de la preuve.

 

Conformément au Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 pour les fonctionnaires territoriaux et au Décret n°2020-566 du 13 mai 2020  pour les fonctionnaires hospitaliers. 

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Service-Public.fr

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