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Médecin chargé du rapport médical

Les étapes de la procédure

 

 

 

Etape 1

Vous êtes missionné par un employeur territorial ou hospitalier afin d’examiner un agent et d’établir un rapport médical :

 

  • La collectivité vous transmet un imprimé bleu AF3 dont les pages 1 et 5 sont renseignées accompagné de toutes les pièces médicales, d’un état détaillé des arrêts de travail, éventuellement d’un rapport hiérarchique s’il s’agit d’un accident de service ou d’une maladie d’origine professionnelle.
    Si vous ne disposez pas de tous ces éléments, vous devez les exiger avant de procéder à l’examen médical.

OU

 

Etape 2

  • Vous convoquez l’agent pour examen médical et complétez l’imprimé AF3.
  • Vous adressez à la collectivité, sous pli cacheté, votre note d’honoraire et l’imprimé AF3 rempli.

 

Description de votre mission


Vous devez vous prononcer sur l’IAD (inaptitude absolue et définitive) par rapport aux fonctions exercées, décrire les pathologies, séquelles ou infirmités présentées par l’agent à l’origine de cette inaptitude, préciser leur(s) date(s) d’apparition et une éventuelle invalidité préexistante à la titularisation. Enfin, vous évaluez le(s) taux d’invalidité permanente partielle (IPP IPP Invalidité permanente partielle ) aux dates utiles.

 

Il s’agit d’apprécier l’état de santé de l’agent au jour de l’examen mais aussi de se prononcer sur le caractère définitif de l’inaptitude. Si par ailleurs, vous estimez que l’état de santé de l’agent nécessite l’assistance cinstante d’une tierce personne, vous devez compléter le questionnaire TP (tierce personne).

 

 

OU

 

 

 

RAPPEL

 

Le barème de référence est le barème indicatif (tome II) du code des pensions civiles et militaires (Décret 68-756 modifié par le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 pris en application de l’article L.28, 3ème alinéa de la loi 64-1339 portant réforme du code des pensions civiles et militaires).

 

L’invalidité n’est pas définie comme une réduction de la capacité de travail ou de gain mais résulte d’une ou plusieurs infirmités qui entraînent l’inaptitude aux fonctions. Il ne doit pas être tenu compte de facteurs tels que la nature de l’emploi, l’âge, la durée des services : il faut évaluer un taux d’invalidité intrinsèque.

 

Les pensions d’invalidité sont attribuées à titre définitif et ne sont pas transformées en pension vieillesse à l’âge de 60 ans. Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation applicable n’est pas identique à celle du régime général de la Sécurité Sociale et que la CNRACL n’exige aucun taux minimum pour l’attribution d’une pension d’invalidité.

 

La pension d’invalidité est concédée pour des infirmités contractées ou aggravées pendant une période valable pour la retraite, c’est à dire donnant lieu à cotisation CNRACL, à l’exclusion notamment des périodes de disponibilité ou des périodes de cotisation à un autre régime de retraite, entraînant une inaptitude absolue et définitive à l’exercice des fonctions.

 

Les taux préexistant à la titularisation doivent être évalués de même que ceux correspondant à des infirmités déjà rémunérées par un autre régime ou ceux correspondant à des infirmités contractées ou aggravées pendant une période non valable. Un éventuel état invalidant antérieur à un accident de service devra être chiffré de même que les séquelles directement rattachables à cet accident.

 

En résumé, les taux doivent être fixés obligatoirement à la date de titularisation, à la veille d’un accident, à la veille d’une période non valable s’il y a lieu et à la date de réintégration, au dernier jour valable pour la retraite et, pour les infirmités imputables au service, à la veille de la radiation des cadres. Ces dates vous sont communiquées par qui vous a missionné.

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