Médecin agréé, conseil médical - comment compléter un imprimé d'invalidité ?

Médecin agréé, vous êtes missionné par un employeur territorial ou hospitalier afin d’examiner un agent et d’établir un rapport médical.

Les étapes sont les suivantes :

Etape 1 : Vous êtes missionné pour examiner l'agent

Deux possibilités :

1. Vous êtes missionné par un employeur afin d’examiner un agent et d’établir un rapport médical. 
   L’employeur vous transmet :
   • un imprimé bleu AF3 préalablement renseigné par l’employeur 
   • toutes les pièces médicales
   • un état détaillé des arrêts de travail
   • éventuellement d’un rapport hiérarchique s’il s’agit d’un accident de service ou d’une maladie d’origine professionnelle.
   Attention : Si vous ne disposez pas de tous ces éléments, vous devez les exiger avant de procéder à l’examen médical.
    
2. Vous êtes missionné par la CNRACL pour donner un nouvel avis médical et établir un rapport médical (à l’aide de l’imprimé AF5).

Etape 2 : détermination de l’inaptitude absolue et définitive

 Vous avez deux possibilités :

1. Vous convoquez l’agent pour examen médical et complétez l’imprimé AF3.

   Lors de cet examen médical, vous devez : 

   • vous prononcer sur l’IAD (inaptitude absolue et définitive) par rapport aux fonctions exercées
   • décrire les pathologies
   • décrire les séquelles ou infirmités à l’origine de cette inaptitude présentées par l’agent
   • préciser leur(s) date(s) d’apparition 
   • indiquer une éventuelle invalidité préexistante à la titularisation
   • évaluer le(s) taux d’invalidité aux dates utiles et conformément au barème CNRACL.

   Il s’agit :

   • d’apprécier l’état de santé de l’agent au jour de l’examen 
   • de se prononcer sur le caractère définitif de l’inaptitude
   • vous devez compléter le questionnaire TP (tierce personne). 
2.  La CNRACL vous missionne pour donner un nouvel avis médical ; une lettre précise l’objet du nouvel avis médical.

   Vous devez : 

   • convoquer l’agent 
   • compléter l’imprimé AF5
   • transmettez à la CNRACL, sous pli cacheté, votre note d’honoraire et l’imprimé AF5 dument rempli.

   Point de vigilance

   Le barème de référence est le barème indicatif (tome II) du code des pensions civiles et militaires (Décret 68-756 modifié par le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 pris en application de l’article L.28, 3ème alinéa de la loi 64-1339 portant réforme du code des pensions civiles et militaires).

   
   L’invalidité n’est pas définie comme une réduction de la capacité de travail ou de gain mais résulte d’une ou plusieurs infirmités qui entraînent l’inaptitude aux fonctions. 
   Il ne doit pas être tenu compte de facteurs tels que la nature de l’emploi, l’âge, la durée des services : il faut évaluer un taux d’invalidité intrinsèque.
    

   Les pensions d’invalidité sont attribuées à titre définitif et ne sont pas transformées en pension vieillesse à l’âge de 60 ans. 

   
   Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation applicable n’est pas identique à celle du régime général de la Sécurité Sociale et que la CNRACL n’exige aucun taux minimum pour l’attribution d’une pension d’invalidité.

   
   La pension d’invalidité est concédée pour des infirmités contractées ou aggravées pendant une période valable pour la retraite, c’est à dire donnant lieu à cotisation CNRACL, à l’exclusion notamment des périodes de disponibilité ou des périodes de cotisation à un autre régime de retraite, entraînant une inaptitude absolue et définitive à l’exercice des fonctions.
   Les taux préexistant à la titularisation doivent être évalués de même que ceux correspondant à des infirmités déjà rémunérées par un autre régime ou ceux correspondant à des infirmités contractées ou aggravées pendant une période non valable. Un éventuel état invalidant antérieur à un accident de service devra être chiffré de même que les séquelles directement rattachables à cet accident.
   En résumé, les taux doivent être fixés obligatoirement à la date de titularisation, à la veille d’un accident, à la veille d’une période non valable s’il y a lieu et à la date de réintégration, au dernier jour valable pour la retraite et, pour les infirmités imputables au service, à la veille de la radiation des cadres. Ces dates vous sont communiquées par qui vous a missionné.

Les étapes sont les suivantes : 

Etape 1 : Examen du dossier de l'agent

La collectivité de l’agent vous saisit pour émettre un avis sur une demande de mise à la retraite pour invalidité,

 vous accusez réception de la demande (auprès de la collectivité et de l’agent),

 vous devez examiner le dossier dans le mois qui suit (ou dans les 2 mois en cas d’enquêtes complémentaires nécessaires.)

Etape 2 : Convocation et présentation du dossier médical

Les médecins ci-dessus cités peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit lorsque la commission doit se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident, d’une maladie d’origine professionnelle, d’un congé longue durée (CLD) pour affection imputable. Ils peuvent avoir communication du dossier s’ils le demandent.

1. vous convoquez l’agent et les membres titulaires du conseil médical, 15 jours avant la date de la séance
2. vous établissez une note de présentation pour le dossier dans le respect du secret médical
3. vous informez :
   •  le médecin du travail 
   • le médecin des sapeurs-pompiers, si l’agent est un sapeur-pompier professionnel.
4. 10 jours avant la réunion (article 16), vous invitez l’agent à prendre connaissance, (personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant) de son dossier.

La partie médicale peut lui être communiquée, sur à sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin.
Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.