Modalités d'intervention pour le dépôt des dossiers
- Les aides à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat ne sont pas cumulables la même année civile.
- périodicité : tous les 2 ans.
La date de réception de la demande d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale détermine le début d’une période de deux ans.
- le montant des travaux à financer par le FAS (après financement par d’autres organismes) doit être supérieur à 152 €.
Se procurer des imprimés de demande
Vous pouvez les obtenir par :
Téléphone : 05.56.11.36.68 de 9h à 16h
Fax : 05.56.11.36.63
Courriel : FAS_Habitat_CNRACL@caissedesdepots.fr
Fonds d’action sociale CNRACL
CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales 6, place des Citernes
33059 Bordeaux Cedex