Le dossier de demande de validation de périodes

Vous devrez participer à la constitution du dossier et fournir à votre employeur :

• une copie du diplôme ou un certificat de scolarité mentionnant la date du diplôme si vous demandez la validation de vos études
• un certificat d'exercice si vous avez effectué des services auprès d'un ministère
• un relevé de carrière du régime général de la Sécurité sociale (que vous recevez automatiquement à votre domicile suite à votre demande de validation).
  Votre employeur quant à lui reçoit votre BSCT (bulletin de situation de compte après titularisation) de l' Ircantec , sur lequel figurent vos années et vos points cumulés auprès de ce régime durant vos services de non-titulaire
• l'attestation de scolarité universitaire pour la validation de la 4^ème et la 6^ème année d'études (médecine - 5^ème de pharmacie).

Nous vous recommandons de vérifier avec lui toutes les données portées dans votre dossier (état civil, numéro de Sécurité sociale, périodes et cotisations, etc.) avant l'envoi à la CNRACL, y compris les données portées sur votre relevé de carrière du régime général de la Sécurité sociale et sur votre BSCT (bulletin de situation de compte après titularisation) de l'Ircantec.

En cas de désaccord sur vos relevés de carrière, vous devez vous mettre en rapport avec la CARSAT (ex CRAM ) ou l'Ircantec afin de faire actualiser ou modifier les informations.
 

Si cette actualisation s'avère nécessaire et qu'elle n'a pas été demandée, la CNRACL sera contrainte de considérer le dossier de validation de périodes comment incomplet.

Les périodes validables

Les périodes admises à validation sont les suivantes :

• les périodes accomplies en qualité d'agent public [1], auxiliaire, contractuel ou vacataire
• les années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social [2]
• les périodes d'internes [3] / étudiants hospitaliers / médecins
• les périodes de non-titulaire accomplies en qualité d'assistant maternel et d'assistant familial dès lors que l'intéressé était employé par une collectivité locale (le nombre d'heures effectuées doit être connu pour calculer les trimestres validables).

[1] Les périodes de non-titulaire doivent avoir été accomplies en qualité d'agent public.

Sont qualifiés d'agent de droit public, quel que soit leur emploi, tous les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif.

Leur recrutement peut avoir été effectué en qualité de contractuel, d'auxiliaire ou de vacataire.
 

[2] Etude d'infirmier, de sage femme et d'assistant social
 

[3] Services d'internes
 

Etudes validables

Depuis le 1^er janvier 2004, les années d'études sont admises à validation dès lors qu'elles répondent à une et une seule condition, celle d'avoir conduit à l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social.

Un diplôme reconnu équivalent dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) est également recevable.

En revanche, les années de spécialisation ne sont pas validables. Vous devez produire un certificat de scolarité et la photocopie du diplôme.
 

Nombre d'années d'études valables :

• un infirmier peut faire valider au maximum 3 années pour les études accomplies à compter du 1^er septembre 1992 et au maximum 2 ans et 9 mois pour celles effectuées avant le 1^er septembre 1992
• un assistant social peut faire valider 3 années d'études maximum
• une sage-femme peut faire valider au plus 4 années d'études.

Validation de périodes de non-titulaire et d'années d'études

Si vous avez accompli des périodes de non-titulaire et des années d'études, vous pouvez demander seulement la validation de la période de non-titulaire.

De la même façon, suite à l'envoi du devis par la CNRACL sur la totalité de vos périodes de non-titulaire et d'études, vous pouvez renoncer à la validation des années d'études sans pour autant renoncer à la validation des périodes de non-titulaire.
 

Sont admis à validation :

• les services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4^ème à la 6^ème année, des étudiants en pharmacie pour la 5^ème année, des internes suppléants en médecine et pharmacie, des étudiants faisant fonction d'internes, internes provisoires, internes suppléants en médecine et pharmacie, stagiaires internes et résidents en médecine. La validation de ces périodes n'est plus soumise à la réussite d'un concours comme le prévoyait la délibération du Conseil d'administration du 28 septembre 1977
• les services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiels, des praticiens contractuels, des praticiens attachés et pour la partie de leurs attributions relevant des fonctions hospitalières les services de praticiens hospitaliers universitaires, de chefs de clinique et d'assistants hospitaliers universitaires.

Les périodes non validables

Les périodes suivantes sont exclues de la validation : 

• les périodes de non titulaire déjà rémunérées dans une pension
• les contrats aidés relevant du droit privé (contrat emploi jeune, CES , CEC , CAE ...)
• les périodes oubliées lors d'une précédente validation (validation complémentaire).