Dispositions communes aux congés maladie
- Les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit et la liquidation de la pension CNRACL
- Les congés de maladie de nature différente ne peuvent être cumulés pour une même affection.
- Un agent ne peut être placé en congé de maladie après une disponibilité d’office.
- Le placement en congé de maladie est possible après un congé parental.
Rappel : l’imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n’est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles.
Congé de longue durée (CLD)
- Le congé de longue durée peut être accordé à l’agent présentant une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.
- Le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au cours de sa carrière au titre de chacun des 5 groupes de maladies citées. Le CLD n’est pas renouvelable pour la même affection mais le fonctionnaire peut obtenir un CLD au titre de chaque groupe d’affections.
- Le CLD n’est pas adapté aux maladies comportant des périodes de rémission.
| Durée | Traitement | Attribution | Textes | Observations |
|---|---|---|---|---|
| 5 ans non renouvelable pour la même affection | 1 an CLM (Congé Longue Maladie) + 2 ans = 3 ans à plein traitement |
En général, le fonctionnaire ne peut être placé en CLD qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé longue maladie (CLM). Cette période est réputée être une période de CLD attribuée au titre d’une même affection.
Octroi et renouvellement du CLD : dans les mêmes conditions que le CLM. L’avis du comité médical est obligatoire. |
Territoriaux : Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57) Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4) Hospitaliers : |
L’administration peut, sur demande de l’agent (option irrévocable) et après avis du comité médical, maintenir le fonctionnaire en Congé Longue Maladie (CLM) alors qu’il peut prétendre à un CLD. Si l’agent obtient ce CLM, il ne pourra plus prétendre à un CLD au titre de la même affection avant d’avoir recouvré ses droits à CLM (1 an de reprise des fonctions). Le CLD ouvre vacance d’emploi. |
| ou 5 ans si le CLD est imputable | ||||
| 8 ans si la maladie est imputable au service | 2 ans à demi traitement | |||
| ou 3 ans si le CLD est imputable |
Exemple 1 :
le fonctionnaire est atteint d’une tuberculose - au bout d’un an de CLM, il opte pour le CLD.
| <---- Période de 5 ans non renouvelable pour la même affection ----> | |
| 3 ans à plein traitement dont l’année de CLM | 2 ans à demi-traitement |
Exemple 2 :
le fonctionnaire est atteint d’une tuberculose - au bout d’un an de CLM, il opte pour le maintien en CLM.
| 1 an de CLM à plein traitement | 2 ans possibles de CLM à demi-traitement | reprise des fonctions : 1 an au moins | Nouveau CLM possible et droit d’option au bout d’1 an à plein traitement de CLM, si droit à CLD |
A l’issue du CLD :
- Soit reprise des fonctions après avis favorable du Comité médical : le fonctionnaire reprend ses fonctions. Cette reprise peut se faire à mi-temps thérapeutique.
- Soit non reprise des fonctions :
- si l’inaptitude du fonctionnaire est temporaire, mise en disponibilité d’office.
- si CLD imputable au service : le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d’office, après avis de la commission de réforme, car le CLD imputable a une durée règlementaire.
- l’agent est reclassé dans un autre emploi ;
- s’il est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi : admission à la retraite après avis de la CDR et acceptation de la CNRACL.
En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.