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La démarche à suivre pour les agents des collectivités locales

 

Lorsque vous êtes :

- en congé maladie ordinaire (durée maximum 12 mois consécutifs)

- ou en congé longue maladie (durée maximum 3 ans)

- ou en congé longue durée (durée maximum 5 ans, 8 ans si imputabilité reconnue) :

vous devez transmettre l’arrêt de travail à votre employeur

qui vous adresse, en retour, un accusé de réception.

 

Un recours gracieux est toujours possible dans un délai de 2 mois à compter de la décision de la CNRACL. Dans ce cas, vous devez transmettre à la CNRACL une lettre de recours argumentée avec avis de réception.

 

 

Etape 1 - Vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions

Vous êtes en arrêt de travail et vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions.

Si vous le souhaitez, vous pouvez transmettre à votre employeur une demande de reclassement.

 

Votre employeur est tenu de vous placer dans une position statutaire réglementaire.
Celui-ci peut éventuellement vous placer en disponibilité d’office sauf si vous êtes en congé pour accident de travail.

 

Si vous avez épuisé vos droits à congés maladie ou si vous êtes en congé accident de travail (accident de service ou maladie professionnelle) depuis au moins un an, votre employeur peut initier une procédure d’office de mise à la retraite pour invalidité.

 

Si vous n’avez pas épuisé vos droits à congés maladie, vous pouvez solliciter à tout moment une mise à la retraite pour invalidité.

Etape 2 - L'examen médical

Votre employeur a transmis votre dossier à un médecin agréé qui vous convoque pour examen médical.

Il vise à :

  • établir médicalement votre inaptitude absolue et définitive aux fonctions,
  • chiffrer votre taux d’invalidité permanente partielle (IPP IPP Invalidité permanente partielle ),
  • se prononcer sur l’imputabilité éventuelle au service des infirmités à l’origine de votre inaptitude,
  • évaluer la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.

Vous devez apporter toutes les pièces médicales.

Etape 3 - Commission de réforme

Votre employeur vous communique les conclusions du médecin qui lui a transmis le rapport médical. Il saisit la commission de réforme ou le comité médical.

 

15 jours au moins avant la date de la séance, la commission de réforme (CDR CDR Commission de réforme ) vous convoque pour la séance.


10 jours au moins avant la séance de la CDR CDR Commission de réforme , vous et votre représentant du personnel êtes informés que vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, y compris la partie médicale qui peut vous être communiquée sur votre demande ou par l’intermédiaire d’un médecin.

 

Vous vous rendez à la séance de la CDR CDR Commission de réforme qui vous entend. Vous pouvez être accompagné d’un médecin ou d’un conseiller de votre choix.

 

La commission se prononce. Vous pouvez demander le remboursement des frais de déplacement au secrétariat de la CDR.

 

Il existe une procédure dite simplifiée visant à ne pas faire passer le dossier devant la CDR mais devant le comité médical.

Vous devez réunir toutes les conditions suivantes :

  • être à l’origine de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, c’est à dire en avoir fait la demande ;
  • totaliser une durée de services valables et de bonifications (consultez le tableau) ;
  • ne pas être dans le cas d’une invalidité imputable au service et ne pas solliciter de majoration de pension pour l’assistance d’une tierce personne, l’inaptitude absolue et définitive est dans ce cas étudiée par le comité médical et non par la CDR.

 

Pour en savoir plus :

  • Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ;
  • BO n°464 du 23/02/2004

Etape 4 - Constitution du dossier complet pour liquidation

Après le retour du procès verbal de la CDR ou du comité médical concluant à l’incapacité absolue et définitive, votre employeur constitue le dossier complet pour liquidation et l’adresse avec l’original du dossier médical et la demande d’avis favorable de mise à la retraite pour invalidité à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

 

Attention, vous devez indiquer à votre employeur si l’inaptitude résulte d’un événement ou d'un accident causé par un tiers afin que cela soit mentionné expressément dans le dossier adressé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . De même vous devez indiquer si une action en réparation contre le tiers responsable est engagée.

 

La demande d’avis favorable doit comporter la date prévue de radiation des cadres qui ne peut être antérieure au lendemain de la séance de la CDR.

 

Votre employeur vous place dans une position statutaire réglementaire dans l’attente de l’avis favorable de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . Il verse le traitement ou le montant correspondant à votre situation avant la saisie de la CDR jusqu’à l’issue de la procédure.

 

En disponibilité d’office vous pouvez prétendre dans certaines conditions aux dispositions du décret 60-58 du 11 janvier 1960.

 

Pour en savoir plus :

Étape 5 - Arrêté de radiation des cadres

Dès retour de l’avis favorable de la CNRACL, votre employeur prend un arrêté (ou une décision) de radiation des cadres et transmet la copie à la CNRACL.

 

La CNRACL procède à la mise en paiement de la pension, éventuellement assortie d’une rente d’invalidité - si la mise à la retraite résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle - et/ou d’une majoration pour tierce personne.

 

Pour en savoir plus :

  • le Décret 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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