Votre employeur vous communique les conclusions du médecin qui lui a transmis le rapport médical. Il saisit la commission de réforme ou le comité médical.
15 jours au moins avant la date de la séance, la commission de réforme (CDR) vous convoque pour la séance.
10 jours au moins avant la séance de la CDR, vous et votre représentant du personnel êtes informés que vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, y compris la partie médicale qui peut vous être communiquée sur votre demande ou par l’intermédiaire d’un médecin.
Vous vous rendez à la séance de la CDR qui vous entend. Vous pouvez être accompagné d’un médecin ou d’un conseiller de votre choix.
La commission se prononce. Vous pouvez demander le remboursement des frais de déplacement au secrétariat de la CDR.
Il existe une procédure dite simplifiée visant à ne pas faire passer le dossier devant la CDR mais devant le comité médical.
Vous devez réunir toutes les conditions suivantes :
- être à l’origine de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, c’est à dire en avoir fait la demande ;
- totaliser une durée de services valables et de bonifications (consultez le tableau) ;
- ne pas être dans le cas d’une invalidité imputable au service et ne pas solliciter de majoration de pension pour l’assistance d’une tierce personne, l’inaptitude absolue et définitive est dans ce cas étudiée par le comité médical et non par la CDR.
Pour en savoir plus :
- Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ;
- BO n°464 du 23/02/2004
