Ségur de la Santé : date d’application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021

La date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021.

Cette date détermine la date d’effet des reclassements.

Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du décret. A défaut de date d’entrée en vigueur spécifiquement prévue, les décrets entrent en vigueur le lendemain de leur date de publication au Journal Officiel.
Ces décrets datant du 29 octobre 2021 et ayant été publiés le 30 octobre 2021 au Journal officiel, les mesures qu’ils prévoient prennent donc effet au 31 octobre 2021.

Par conséquent, les reclassements statutaires prennent effet à partir du 31/10/2021 et les nouvelles situations indiciaires en résultant seront prises en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires liquidant leur droits 6 mois après donc pour les pensions avec effet à partir du 01/05/2022.

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