La Déclaration Sociale Nominative

La DSN (Déclaration sociale nominative) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé et les EPIC depuis le 1^er janvier 2017 et pour les employeurs du secteur public depuis le 1^er janvier 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018).
 

Certains employeurs n’ayant pas répondu à l’obligation de rentrer en DSN au 1^er janvier 2022, il sera encore possible d’utiliser la Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée ( DADS -U) pour la déclaration de l’exercice 2022.

En revanche, à compter de la déclaration de l’exercice 2023, les employeurs ne pourront plus bénéficier du dispositif de DADS-U. Celui-ci disparaitra totalement au profit de la DSN.

Pour aller plus loin :

•    l'essentiel de la DSN sur Net-entreprises
•    DSN publique : moins de 2 000 employeurs attendus en 2023.
 

Ce qu’il faut savoir :

• une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les agents y étant rattachés
• à chaque SIRET correspond une DSN
• la DSN est transmise mensuellement
• la plupart des éditeurs offrent des possibilités de transmission automatique. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre éditeur de logiciel sur les modalités de transmission.

Retrouvez dans la suite de cette rubrique quelques conseils utiles pour réaliser votre déclaration par fichier DSN.

Pour toute question ou précision sur votre entrée en DSN, adressez vos demandes en vous connectant à votre plateforme PEP's, puis cliquez sur en haut à droite.

Plus d’informations sur la déclaration d’autres régimes :

• le site de l’Ircantec
• le site du RAFP.

Vous devez déposer votre fichier DSN sur le site de net-entreprises.

Vos données seront transmises à vos différents partenaires administratifs dont la CNRACL.
Pensez à conserver une sauvegarde de ce fichier.

La DSN effectuée au titre d'un mois de paie M doit être adressée au plus tard :

• le 5 du mois M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 agents (fonctionnaires et contractuels), versant les traitements à la fin du mois M
• le 15 du mois M+1 pour les autres.

Prise en charge des déclarations sociales nominatives

• L'intégration des données sur votre espace employeur.

La Caisse des Dépôts, au titre de la CNRACL, de l’ Ircantec et du RAFP , reçoit et traite vos DSN au plus tôt 3 jours après la date limite de dépôt fixée pour votre établissement, soit à partir du 8 ou du 18 du mois M+1.

• Le suivi du traitement des DSN et le Compte Rendu Métier (CRM).

Vous pouvez vérifier la réception et le résultat du traitement de votre DSN en vous connectant sur la plateforme PEP's, thématique Déclarations, « Déclarations Individuelles (DI) ».
Vous y trouverez également :

• les informations relatives aux accusés de réception (AR) des fichiers et aux comptes rendus métiers (CRM), disponibles à partir du 8 ou du 18 du M+1
• un mode opératoire pour vous accompagner dans votre appropriation du service.

Pour plus de détails, reportez-vous à l’article Les services à votre disposition sur PEP's.