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Comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ?

L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, affiliable à la CNRACL.

 

Règlementation

La collectivité doit employer au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis :

  • soit au statut de la Fonction publique territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l'affiliation à la CNRACL,
  • soit au statut de la Fonction publique hospitalière et qui est nommé sur un poste à temps complet.

L’immatriculation de l’établissement employeur entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL comme :

Consulter la Documentation juridique pour plus d'informations sur la réglementation des immatriculations à la CNRACL.

 

Procédure

Une collectivité peut demander, en ligne, son immatriculation à la CNRACL dès l'emploi du premier agent remplissant les conditions d'affiliation.

Demander son immatriculation

Selon votre situation, 3 possibilités s’offrent à vous.

Vous avez déjà un contrat avec l’un des fonds gérés par la Caisse des Dépôts ( Ircantec , RAFP etc.)

Dans ce cas, accédez au service Immatriculation depuis votre plateforme PEP’s.

 

Une fois connecté, pour y accéder, cliquez sur :

  1. Mon compte,
  2. Mon établissement,
  3. Créer un contrat.

Vous pouvez alors remplir la demande. Ensuite, vous recevrez par courrier les références utiles à vos démarches.

Attention : vous devez disposer des droits pour effectuer cette action. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre administrateur. La liste est disponible depuis la page « Mon compte » dans la plateforme PEP’s.

Si votre établissement possède déjà un contrat avec un des fonds gérés par la Caisse des dépôts mais que vous n’avez pas de compte, PEP’s.

 

Vous pouvez vous en créer un dès maintenant.

 

Pour cela, vous devez :

  • Vous munir de votre SIRET et de votre numéro de contrat.
  • Aller sur la page de connexion PEP’s et cliquer sur « Inscrire un établissement ».
  • Vous laisser guider pour l’inscription.

Vous pourrez alors accéder aux nombreux services en ligne disponibles.

Vous n’avez aucun contrat avec un des fonds gérés par la Caisse des Dépôts

Dans ce cas, vous devez utiliser les formulaires d’immatriculation suivants :

Il vous sera alors demandé d’envoyer les pièces complémentaires. Vous aurez aussi la possibilité d’imprimer le formulaire.

 

Ensuite, vous recevrez par courrier les références utiles à vos démarches.

Vous êtes un employeur de l’Etat avec des agents détachés

Pour les services effectués à compter du 1er janvier 2009 dans le cadre d’un détachement concernant les agents territoriaux et hospitaliers, les employeurs d’Etat doivent s’inscrire via le formulaire dédié.

 

Après votre demande d'immatriculation

A l’issue de cette procédure et après étude de la demande, la CNRACL adresse à l’employeur par courriel :

  • Le numéro d’immatriculation de la collectivité,
  • Les numéros de contrat CNRACL, ATIACL et/ou FEH  ;
  • La notification d’affiliation du premier agent affiliable et dans le cas de mutations de masse la liste des agents mutés avec leur nouveau numéro d’affiliation.

Vous devez conserver ces numéros qui seront demandés lors de nos échanges et à l’occasion des actes de gestion dématérialisés.

 

Dès réception de son numéro d’immatriculation, la collectivité doit procéder à son inscription sur la plateforme PEP’s pour accéder à tous les services en ligne disponibles.

 

Pièces justificatives

La CNRACL a la possibilité de demander aux collectivités une photocopie de pièces justificatives supplémentaires tels que :

  • La délibération créant le poste budgétaire afférent à l’emploi permanent qui justifie la demande d’immatriculation à la CNRACL (cette délibération doit notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail prévue pour cet emploi).
  • L’arrêté du préfet ou du directeur de l’agence régionale de santé portant création de l’établissement public, pourra être demandé (pour justifier du caractère administratif de l’établissement public à immatriculer), ainsi que les statuts pour les établissements territoriaux.
  • L’arrêté de nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire de l’agent concerné ; dans le cas d’un agent intercommunal, l’arrêté de nomination pris par chaque employeur.
  • La délibération portant création de l’établissement pour les CCAS , CIAS , Régie, etc…

Si vous souhaitez contacter le service en charge de l’immatriculation, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr 

 

Changements intervenus postérieurement à l’immatriculation

Toute modification du numéro d’identification délivré par l’ INSEE (n° SIRET de la collectivité) ultérieure à l’immatriculation doit être envoyée sans délai par l’employeur à la CNRACL, en cas de :

  • transformation d’un Etablissement public administratif (EPA) en Etablissement public industriel ou commercial ( EPIC ),
  • fusion ou scission de communes,
  • changements relatifs au caractère immatriculable de l’employeur ou aux conditions d’affiliation des agents.

Dès réception des informations, la CNRACL étudie le droit au maintien de l’immatriculation, ou, le cas échéant, procède à l’interruption voire à la suppression de cette immatriculation.

 

La procédure de modification ou de fin d’immatriculation

  • Pour les transformations d’EPA en EPIC : il convient de fournir une nouvelle demande d’immatriculation, ainsi que le formulaire de mutation de masse. La CNRACL adresse ensuite à l’employeur la liste de ses agents avec leurs nouveaux numéros d’affiliation.
  • Pour les fusions, scissions : le ou les employeurs doivent adresser à la CNRACL l’arrêté ou le décret portant création ou modification de l’établissement, ainsi que le formulaire de mutation de masse.

 

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