Foire aux questions
Comment renseigner le détachement d'un agent dans une entreprise privée ?
Dans le cas d'un agent détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension (ENCP), il faut :
- renseigner la valeur 21 – Détachement ne conduisant pas à pension
- déclarer une Assiette RAFP (78 - Base assujettie de type 49) et des cotisations RAFP (81 – Cotisation individuelle de type 311 et 312).
Attention, si vous payez les cotisations CNRACL à l'employeur d'origine de votre agent, vous ne devez PAS déclarer vos cotisations CNRACL en DSN. C'est l'employeur d'origine qui doit les déclarer et les verser à la CNRACL.
Ce détachement auprès d'une entreprise privée sera déclaré de la manière suivante :
dans la DSN de l'établissement d'origine de l'agent
- Nature du contrat - S21.G00.40.007 = "50 - Nomination dans la Fonction Publique (par arrêté, par décision,...)"
- FP] Position de détachement - S21.G00.65.004 = "074 - [FP] Détachement auprès d'un organisme de droit privé, d'un EPIC ou d'un GIP"
dans la DSN de l'établissement d'accueil de l'agent
- Nature du contrat - S21.G00.40.007 = "21 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)"
- [FP] Type de détachement - S21.G00.40.066 = "11 - [FP] Détachement auprès d'un organisme de droit privé, d'un EPIC ou d'un GIP"
Pour plus d'informations, consultez la fiche dédiée et plus particulièrement l'exemple numéro 5.
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