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Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre
Une nouvelle organisation des compétences entre différents échelons territoriaux peut entraîner des restructurations profondes des collectivités et établissements publics, générant des mutations de personnel.
Règlementation
Ces réorganisations peuvent ainsi générés :
- une fusion,
- une dissolution,
- un transfert de compétences.
Ces restructurations génèrent des mutations de personnel et impactent directement l’immatriculation des établissements et l’affiliation des agents à la CNRACL, ainsi que la gestion des dossiers des agents pour les établissements concernés.
Procédure
Il existe trois types de mutation d’agents d’une collectivité à une autre :
- La mutation unitaire : il s’agit de la mutation d’un seul agent vers un nouvel établissement.
- La mutation de masse partielle : c’est la mutation de plusieurs agents d’un établissement vers un autre, mais pas de la totalité.
- La mutation de masse globale : c’est la mutation de la totalité des agents d’un établissement.
Cas particulier : si le SIRET de l’employeur ne change pas, il n’y a pas mutation mais seulement modification de la désignation de l’établissement.
La mutation unitaire
La mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL
- La mutation donne lieu à l'immatriculation de l'établissement.
- Complétez le formulaire d'immatriculation en renseignant les informations nécessaires à la mutation de l'agent vers son établissement.
La mutation a lieu dans un établissement déjà immatriculé à la CNRACL
- Enregistrez la mutation de l'agent dans la plateforme PEP's, thématique "Carrière", service "Affiliation CNRACL".
- Dans l'onglet "Situation administrative", choisir l'option "Recrutement par mutation" et indiquez le N° Siret de l'employeur précédent la mutation.
- La mutation de l'agent, dans son nouvel établissement, est prise en compte dès le lendemain, si aucune anomalie n'est détectée.
La mutation de masse partielle
La mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL
- Complétez le formulaire d'immatriculation avec les informations nécessaires à l'affiliation à la CNRACL du premier agent.
- Après étude de la demande d'immatriculation, la CNRACL adressera, par courriel, le numéro d'immatriculation de la collectivité et le numéro d'affiliation de l'agent.
- Procédez ensuite à la mutation des autres agents recrutés, selon l'une des deux procédures décrites ci-dessous, en tenant compte du nombre d'agents à muter.
Moins de 10 agents doivent être mutés
- Enregistrez la mutation de chaque agent dans la plateforme PEP's, thématique "Carrière", service "Affiliation CNRACL".
- Dans l'onglet "Situation administrative", choisir l'option "Recrutement par mutation" et indiquez le N° Siret de l'employeur précédent la mutation.
- La mutation de l'agent, dans son nouvel établissement, est prise en compte dès le lendemain, si aucune anomalie n'est détectée.
Attention !
Pour un établissement nouvellement immatriculé, ne pas muter à nouveau l'agent inscrit, dans le formulaire d'immatriculation.
Dix agents ou plus doivent être mutés
Transmettre par mail à la CNRACL via l'adresse courriel support-affil-cnr@caissedesdepots.fr un fichier au format Excel porteur des éléments suivants :
- N° de sécurité sociale, nom de famille, prénom de l'agent,
- Siret de la collectivité d'origine.
- Siret de la collectivité d'accueil.
- Date d'effet de la mutation.
Après traitement, le fichier sera retourné vers l'employeur, porteur du numéro d'affiliation de chaque agent.
La mutation de masse globale
La mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL
- La mutation des agents vers le nouvel employeur donne lieu à l'immatriculation de l'établissement.
- Complétez le formulaire d'immatriculation dans lequel vous devez indiquer les établissements dont le personnel doit être muté sur le nouvel établissement.
La mutation a lieu dans un établissement déjà immatriculé à la CNRACL
L’employeur d’accueil, déjà immatriculé, doit contacter le service immatriculation CNRACL, via le fax au 05 62 27 80 28 ou par courriel : Cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr en indiquant les coordonnées d’un correspondant à recontacter.
Si vous souhaitez contacter le service chargé des affiliations et/ou des mutations CNRACL, vous pouvez adresser un mail à l’adresse courriel : Support-affil-cnr@caissedesdepots.fr
Renseignements complémentaires
- Dans le cas d’une création d’établissement en cours d’année avec mutation de masse globale d’agents, faut-il faire une ou plusieurs Déclarations individuelles ?
- Comment se passe le transfert des dossiers des agents dans l’espace personnalisé d’un établissement à l’autre ?
- Comment retrouver la liste des nouveaux agents affiliés par mutation de masse (globale ou partielle) ?
- Comment affilier un agent intercommunal ?
- Un agent affilié « Cas général » dans une seule collectivité devient « Intercommunal », comment dois-je procéder ?
- Qu’est-ce qu’un agent intercommunal ?
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