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Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre

Une nouvelle organisation des compétences entre différents échelons territoriaux peut entraîner des restructurations profondes des collectivités et établissements publics, générant des mutations de personnel.

Règlementation Procédure

Règlementation

Ces réorganisations peuvent ainsi générer :

  • une fusion,
  • une dissolution,
  • un transfert de compétences.

Ces restructurations génèrent des mutations de personnel et impactent directement l’immatriculation des établissements et l’affiliation des agents à la CNRACL, ainsi que la gestion des dossiers des agents pour les établissements concernés.

 

Pour en savoir plus, consultez les textes de lois

Procédure

Il existe trois types de mutation d’agents d’une collectivité à une autre :

  • La mutation unitaire : il s’agit de la mutation d’un seul agent vers un nouvel établissement.
  • La mutation de masse partielle : c’est la mutation de plusieurs agents d’un établissement vers un autre, mais pas de la totalité.
  • La mutation de masse globale : c’est la mutation de la totalité des agents d’un établissement.

Cas particulier : si le SIRET de l’employeur ne change pas, il n’y a pas mutation mais seulement modification de la désignation de l’établissement.

La mutation unitaire

Pour les employeurs entrés en DSN

A partir de décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL sera enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.

 

Ainsi dès lors que l’employeur est entré en DSN, les contrats d’affiliation seront mis à jour en cas de mutation (prise en compte dans le contrat du lien avec le nouvel employeur), à partir des données que les employeurs auront renseignées dans la DSN (Siret employeur, début de période).

 

Les contrôles d'indentification agent (cf. guide de correction des anomalies de déclarations) :

  • « Veuillez procéder à l’affiliation de votre agent via PEP’s »,
  • « Veuillez vous rapprocher du service Affiliation de la CNRACL »,

donneront désormais lieu à la création automatique des contrats d’affiliation à partir des données de votre DSN (cf. guide de correction des anomalies de déclarations pages 11 & 16).

Ces anomalies ne seront plus déclenchées.

 

La liste des agents affiliés sera mise à jour sur la plateforme PEP’s.

 

Pour les employeurs non entrés en DSN au 01/12/2021

La procédure est inchangée, le formulaire reste accessible pour permettre aux employeurs de prendre en compte la mutation de leurs nouveaux agents.

La mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL

  1. La mutation donne lieu à l'immatriculation de l'établissement.
  2. Complétez le formulaire d'immatriculation en renseignant les informations nécessaires à la mutation de l'agent vers son établissement.

La mutation a lieu dans un établissement déjà immatriculé à la CNRACL

  1. Enregistrez la mutation de l'agent dans la plateforme PEP's, thématique "Carrière", service "Affiliation CNRACL".
  2. Dans l'onglet "Situation administrative", choisir l'option "Recrutement par mutation" et indiquez le N° Siret de l'employeur précédent la mutation.
  3. La mutation de l'agent, dans son nouvel établissement, est prise en compte dès le lendemain, si aucune anomalie n'est détectée.

La mutation de masse partielle

La mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL

  1. Complétez le formulaire d'immatriculation avec les informations nécessaires à l'affiliation à la CNRACL du premier agent.
  2. Après étude de la demande d'immatriculation, la CNRACL adressera, par courriel, le numéro d'immatriculation de la collectivité et le numéro d'affiliation de l'agent.
  3. Procédez ensuite à la mutation des autres agents recrutés, selon l'une des deux procédures décrites ci-dessous, en tenant compte du nombre d'agents à muter.

Moins de 10 agents doivent être mutés

  1. Enregistrez la mutation de chaque agent dans la plateforme PEP's, thématique "Carrière", service " Affiliation CNRACL".
  2. Dans l'onglet "Situation administrative", choisir l'option "Recrutement par mutation" et indiquez le N° Siret de l'employeur précédent la mutation.
  3. La mutation de l'agent, dans son nouvel établissement, est prise en compte dès le lendemain, si aucune anomalie n'est détectée.

Attention !

Pour un établissement nouvellement immatriculé, ne pas muter à nouveau l'agent inscrit, dans le formulaire d'immatriculation.

Dix agents ou plus doivent être mutés

Transmettre par mail à la CNRACL via l'adresse courriel support-affil-cnr@caissedesdepots.fr un fichier au format Excel porteur des éléments suivants :

  • N° de sécurité sociale, nom de famille, prénom de l'agent,
  • Siret de la collectivité d'origine.
  • Siret de la collectivité d'accueil.
  • Date d'effet de la mutation.

Après traitement, le fichier sera retourné vers l'employeur, porteur du numéro d'affiliation de chaque agent.

 

 

 

La mutation de masse globale

La mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL

  1. La mutation des agents vers le nouvel employeur donne lieu à l'immatriculation de l'établissement.
  2. Complétez le formulaire d'immatriculation dans lequel vous devez indiquer les établissements dont le personnel doit être muté sur le nouvel établissement.

La mutation a lieu dans un établissement déjà immatriculé à la CNRACL

L’employeur d’accueil, déjà immatriculé, doit contacter le service immatriculation CNRACL, via le fax au 05 62 27 80 28 ou par courriel : Cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr en indiquant les coordonnées d’un correspondant à recontacter.

 

Si vous souhaitez contacter le service chargé des affiliations et/ou des mutations CNRACL, vous pouvez adresser un mail à l’adresse courriel : Support-affil-cnr@caissedesdepots.fr

Renseignements complémentaires

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