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Foire aux questions
Quel est le délai minimum d’envoi d’un dossier de liquidation ? Que se passe-t-il dans le cas de la mutation d'un agent pour lequel un dossier a été initié ?
Le délai de transmission des dossiers de demande pension à la CNRACL est de trois mois, conformément à l'article 59 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Dans le cas de mutation d'agents vers un nouvel établissement, les dossiers de liquidation de pension en cours seront automatiquement rattachés au portefeuille du nouvel établissement au moment de la mutation des agents.
Retrouvez toutes les informations en consultant l'article dédié sur la demande de retraite normale.
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