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Foire aux questions
Quelle est la durée maximale d’échelonnement des versements ?
La durée maximale d’échelonnement des versements dépend du nombre de trimestres rachetés :
- lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres, l’échelonnement est de 3 ans au maximum ;
- lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres, l’échelonnement est de 5 ans au maximum ;
- lorsque la demande porte sur plus de 8 trimestres, l’échelonnement est de 7 ans au maximum.
Attention : En cas d’échelonnement sur plus d’une année, le montant des versements dus à partir de la deuxième année (soit à partir du 13ème versement) est majoré conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac (Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003, article 5-I- dernier alinéa).
Le même type d’opération est effectué tous les ans.
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