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Procédure applicable depuis le 3 septembre 2015 aux demandes de validation

Arrêté du 21 août 2015

tableau
  Demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015 Demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus
Transmission des demandes de validation par l’employeur à la CNRACL 31 octobre 2015 au plus tard Pour les demandes formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er septembre 2015 dans le délai de 2 mois à compter du 2 septembre 2015 (date de publication de l’arrêté)
Pour les demandes formulées entre le 2 septembre 2015 et le 1er janvier 2017 inclus dans le délai de 2 mois à compter de la date de la demande
A la réception de la demande La CNRACL :
- adresse un accusé de réception au fonctionnaire
- transmet à l’employeur un dossier d’instruction
La CNRACL :
- adresse un accusé de réception au fonctionnaire
- transmet à l’employeur un dossier d’instruction, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande
Retour du dossier d’instruction rempli par l’employeur à la CNRACL Pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 31 décembre 2015 au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’envoi du dossier d’instruction par la CNRACL à l’employeur
Pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus 31 décembre 2016 au plus tard
Pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus 31 décembre 2017 au plus tard
Demande de pièces complémentaires par la CNRACL à l’employeur   dans un délai d’un an à compter de la réception du dossier d’instruction
Retour des pièces complémentaires par l’employeur à la CNRACL Pour les pièces demandées avant le 1er janvier 2011 31 décembre 2015 au plus tard dans un délai de 9 mois à compter de la date de la demande des pièces
Pour les pièces demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus 31 décembre 2016 au plus tard
Pour les pièces demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus 31 mars 2020 au plus tard

En l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation ou des pièces complémentaires dans les délais réglementaires, la CNRACL informe le fonctionnaire.

Suite à cette information :
- le fonctionnaire peut confirmer sans délai sa demande de validation,
- son silence gardé à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information, vaut confirmation de sa demande de validation.

Lorsque la demande du fonctionnaire est confirmée (confirmation expresse ou non), la CNRACL enjoint à l’employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu l’injonction de la CNRACL.

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