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Démarche de prévention thématique individuelle

PRINCIPES GENERAUX

 

La démarche de prévention thématique est conduite par une collectivité ou un établissement public de santé. Elle est destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail pour un thème donné (TMS, RPS, …). Elle s’inscrit dans une logique d’amélioration continue et repose sur une organisation santé sécurité au travail pérenne (compétences, fonctions, instances).

Compte-tenu de la volonté du FNP de soutenir plus particulièrement les actions d’élaboration et de suivi de plan d’actions, le dossier de demande de subvention est à déposer auprès du FNP en fin de réalisation du diagnostic approfondi.

L’employeur s’engage à réaliser une évaluation qualitative de la démarche de prévention.

A cette fin, il renseigne la grille d’auto-évaluation fournie par le FNP.

Cette grille, conçue comme un outil d’aide à l’élaboration et au suivi de projet, peut être utilisée à tout moment de la démarche. Les chargés de développement du FNP se tiennent à votre disposition pour toute question et conseils méthodologiques sur son utilisation.

La subvention attribuée par le FNP compense le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche de prévention sur une durée de deux ans.

  • Ne sont pas retenus pour la détermination du montant de la subvention : achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels, les coûts d’intervention de prestataires...

ATTENTION :

  • une deuxième démarche ne peut être financée que si elle porte sur une thématique différente de la première et au terme de celle-ci ;
  • une démarche terminée ne peut recevoir de subvention.

Conditions d'éligibilité pour déposer une demande

BENEFICIAIRES

 

Le FNP s’adresse aux établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir :

  • Régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale
  • Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Services départementaux d’incendie et de secours
  • Établissements publics de santé (EPS)
  • Autres (Office public d’Habitation, Caisse des écoles, …).

Il a vocation à les accompagner méthodologiquement et financièrement dans le cadre de la démarche de prévention.

 

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

  • Etre immatriculé, avoir au moins un agent affilié, être à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL
  • Saisir les données AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq
  • Hotline Prorisq : 05 56 11 37 65
  • Avoir réalisé et, le cas échéant, actualisé le document unique.

 

 

 

Dépôt d'une demande, versement d'une subvention

DEPOT DE LA DEMANDE

 

Le dépôt des demandes peut s’effectuer tout au long de l’année, par voie dématérialisée. Les dossiers sont instruits par le chargé de développement du FNP de votre région.

La décision d’attribution est prise par le Conseil d’administration de la CNRACLou le Comité d’engagement du FNP de la CNRACL selon le montant de la subvention. La présentation des dossiers aux instances précitées est subordonnée à la production des pièces énumérées ci-après et à leur instruction par le chargé de développement référent.

 

CONSTITUTION DU DOSSIER à transmettre à votre chargé de développement

 

  • Dossier de demande de subvention : téléchargez le fichier, complétez tous les champs ainsi que le tableau de valorisation du temps passé et renvoyez le par courriel au format word.
  • Fiche de renseignements administratifs : téléchargez le fichier, complétez le et renvoyez le par courriel, au format xls.
  • Lettre d’engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Elle formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail, ainsi que l’engagement de l’employeur à utiliser Prorisq.
  • Bilan social ou, à défaut, le dernier tableau des effectifs physiques de chaque structure du projet.
  • Avis des instances représentatives du personnel : le projet (et non la demande de subvention) doit avoir reçu l’avis du comité technique (CT) ou du comité technique d’établissement (CTE) et, s’il existe, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT : obligatoire pour toute collectivité de plus de 50 agents). Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit effectuée à la commission médicale d’établissement et, le cas échéant, aux conseils de pôle.
  • Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre le cahier des charges relatif au recours à un prestataire afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire.

 

VERSEMENT DE LA SUBVENTION

 

En fonction du montant de la subvention, celle-ci est versée :

  • soit en une fois, au terme du projet sur production des justificatifs mentionnés dans le contrat,
  • soit en deux fois, une première fraction au moment de la signature du contrat de subvention et le solde au terme du projet sur production des justificatifs mentionnés dans le contrat.

Vos contacts

 

 

VOS CONTACTS PAR REGION

david.filippi@caissedesdepots.fr Bretagne, Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur, Corse, Saint Pierre et Miquelon
michel.rouland@caissedesdepots.fr Auvergne-Rhône-Alpes, Centre Val de Loire, Pays de la Loire, Petite Couronne
eric.gilleron@caissedesdepots.fr Hauts de France, Normandie, Grand Est, Bourgogne Franche-Comté
jill.benedetti@caissedesdepots.fr Nouvelle Aquitaine, Grande Couronne, Mayotte, La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane

 

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