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Flash n°2016/01

A l’initiative conjointe de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la fédération Soliha, les modalités et conditions de prise en charge de l’aide habitat par le fonds d’action sociale (FAS ) de la CNRACL  ont été actualisées.

 

Aussi, je vous prie de trouver en annexe les nouvelles règles de partenariat. Je vous serai très obligé de bien vouloir me confirmer, par retour de courrier, votre accord sur ces dernières.

 

Celles-ci s’appliqueront à réception de votre courrier de confirmation et elles pourront s’interrompre à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

J’attire particulièrement votre attention sur les points suivants :

 

- En cas de décès du pensionné, il est mis fin à la prise en charge de la CNRACL. Néanmoins, cette dernière appréciera la suite à donner si le décès intervient en cours ou après la réalisation des travaux et qu’il existe un conjoint vivant au domicile de la personne décédée.

 

- Après la réalisation des travaux, le prestataire habitat pourra joindre le plan de financement définitif, à défaut de pouvoir fournir les justificatifs attestant des accords des financeurs.

 

- Le coût du dossier de base ainsi que ceux pour lesquels l’ANAH est partie prenante est de 180€. Le coût d’un dossier qui ne bénéficie pas de l’aide de l’ANAH est de 250€.

 

- En cas de nécessité et d’accord du FAS, il peut être demandé l’intervention d’un ergothérapeute. Le montant de la participation de la CNRACL est au maximum de 330€.

 

- La liste des travaux éligibles aux aides habitat reste identique dans l’immédiat.

 

Je vous précise par ailleurs, que, pour tous les dossiers engagés dans l’année 2015, la CNRACL versera le différentiel entre l’ancien et le nouveau montant de la rémunération du dossier habitat.

 

Le FAS vous invite donc à fournir la liste récapitulative des dossiers pouvant être concernés.

Flash n°2013/01

Habitat / conditions d’attribution de l’aide / évolutions 2013

Ces décisions sont applicables aux dossiers transmis à compter du 1er novembre 2013.

 

La liste des travaux subventionnés est élargie comme suit  :

- Toilettes et salle de bains supplémentaires
- Ouvertures/fermetures de toutes les pièces de l’habitation.
- Mise en salubrité et sécurité des pièces non occupées.
- Système de chauffage complémentaire, sur présentation d’un bilan énergétique.

 

Prise en compte de la performance énergétique :

- Pour les travaux de rénovation ayant un impact sur la consommation énergétique (ravalement, isolation, toiture), un bilan énergétique devra obligatoirement être produit afin d’orienter le choix du retraité et la prise de décision.

 

Rappels  :

- Les factures doivent être transmises dans un délai d’un an à compter de la date d’accord de la CNRACL. Elles doivent obligatoirement être accompagnées du plan de financement définitif faisant apparaître la totalité des autres financements alloués au retraité (règles de partenariat rubrique travaux page 3).

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