Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’études ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
En effet, les dispositifs temporaires de remboursement prévus par l’article 24 de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et l’article 82-I de la loi N°2012-1404 du 17 décembre 2012, sont clos.
Désormais, aucune demande de remboursement ne peut être formulée à ces titres.